Quelques mots sur la Commission de Recours Amiable…

« Les réclamations relevant de l’article L.142 -1 du Code de la Sécurité Sociale (contentieux de la Sécurité Sociale) formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une Commission de Recours Amiable (CRA) composée et constituée au sein du Conseil de chaque organisme

La saisine de la CRA est un prérequis pour saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire.

La CRA est une émanation du Conseil de la Caisse

Le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la CRA. Dans le cas de la délégation totale, la CRA prend la décision et la notifie. » 

En savoir plus : ameli.fr / vous êtes assuré /droits et démarches / Réclamations et voies de recours / comment contester une décision ?

Le Secrétariat de la CRA peut donc être saisi de l’ensemble des recours formés à l’encontre des décisions de la CPAM de Paris et connaît une diversité de litiges, particulièrement dans le domaine des recours liés aux indemnités journalières et aux risques professionnels ou encore avec les professionnels de santé.

En 2023, 6240 recours ont été enregistrés et 10 commissions se sont tenues. 99% des recours soumis à la CRA ont donné lieu à une confirmation de la décision de la CPAM de Paris.

Sous la supervision d’un manager et au sein d’une équipe, le/la chargé (e) d’études juridiques assure la gestion et le suivi des réclamations portées devant la Commission de Recours Amiable (CRA).

Il/elle met en œuvre le référentiel réglementaire du Contentieux de la Sécurité Sociale sur le processus de la Commission du Recours Amiable :

-Instruction des dossiers et du bien-fondé de la contestation

-Suivi des recours en lien avec les services émetteurs de la décision contestée

-Rédaction des mémoires CRA

-Notification des décisions CRA

-Vigilance quant au respect des délais de recours

-Saisie dans l’Outil National de Gestion des Contentieux (ONGC)

Il/elle exerce une veille documentaire et juridique dans le domaine des prestations de l’Assurance Maladie et contribue à la gestion et au suivi des dossiers physiques et informatiques (numérisation, enregistrements…) ainsi qu’aux activités administratives du service.

Le/la chargé (e) d’études juridiques contribue à l’amélioration du service rendu aux requérants (assurés sociaux, professionnels de santé et employeurs).

-Connaissances de la législation et des prestations des assurances maladie, maternité et accidents du travail, ou capacité à les acquérir rapidement

-Connaissance et pratique des outils caisse et des bases de données de l’Institution, ou capacité à les acquérir rapidement

-Aisance à la prise en mains d’outils informatiques et maîtrise de la bureautique (EXCEL et WORD).

-Capacités d’analyse et de synthèse

-Aisance dans l’expression écrite et orale

-Capacité d’organisation et de respect des échéances

-Capacité à atteindre des objectifs quantitatifs et qualitatifs

-Qualités relationnelles et aptitude au travail en équipe

-Facultés d’adaptation

-Discrétion, sens des responsabilités et de la confidentialité

-Rigueur, sérieux, fiabilité

Type de Contrat : CDI

Prise de fonction : Dès que possible

Nombre de postes à pourvoir : 1

Site d’affectation : 173/175, rue de Bercy, 75012 Paris

39 heures de travail hebdomadaire, acquisition de RTT au prorata du temps de présence

Rémunération :

2 026 euros brut mensuel sur 14 mois soit 28,3K Annuel

Prime d’½ mois de salaire en mai et Septembre (13ème mois)

1 mois de salaire réparti sur les mois de novembre et décembre au prorata du temps de présence annuel (14ème mois)

Prime d’intéressement en Mai au prorata du temps de présence annuel

Avantage :

Remboursement de 75% du PASS Navigo

CSE (billetterie…)

Mutuelle d’entreprise – CPAMIF – Membre du réseau Almerys

Carte Déjeuner PLUXEE alimentée à hauteur de 11,51 € par jour travaillé (4,60€ à votre charge)

Les salariés de la CPAM, organisme privé chargé d’une mission de service public, sont soumis au principe de neutralité et de respect du principe de laïcité dans l’exercice de leurs missions.

Ils doivent donc s’abstenir de porter tout signe ou vêtement ostentatoire manifestant leurs convictions notamment religieuses ou politiques.